En janvier prochain, Gérald Darmanin et le gouvernement présenteront le projet de lois sur l’immigration à l’Assemblée nationale. Le moment d’évoquer le sujet des obligations de quitter le territoire français, auquel s’ajouteront de nouvelles mesures, afin de faire face à un système inefficace.
L’OQTF, décision préfectorale d’expulsion
Gérald Darmanin, souhaite être ferme sur la question de l »immigration et des OQTF. Dès ce lundi 7 novembre, toute personne qui aura reçu une obligation de quitter le territoire français, sera inscrite d’office au fichier » des personnes recherchées « . Une initiative qui intervient après la mort de Lola, causée par Dahbia B., une Algérienne de 24 ans, soumise à une OQTF, depuis l’été dernier. L’obligation de quitter le territoire français est une décision prise par le préfet. Elle intervient notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier. Ce processus oblige une personne à quitter la France sous un délai de 30 jours ou bien sans délai, dans les 48 heures. En 2021, hors britanniques, 271 675 titres de séjour ont été délivrés contre 222 928 en 2020. Des chiffres que le Ministère de l’Intérieur à publier le 20 janvier dernier. Une augmentation qui s’estime à 21,9 %, entre les deux années.
Gérald Darmanin face aux difficultés de l’OQTF
A l’issue du premier semestre 2021, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire se trouve à un niveau historiquement bas. En effet, il s’agit de 5,7 %, soit 3 501 OQTF exécutés sur 61 781. Des données qui proviennent d’un rapport de la Direction Centrale de la Police aux Frontières (DCPAF). Gérald Darmanin se satisfait de la levée de l’obligation des test PCR vers les pays du Maghreb. Cette prise de décision permet de facilité les départs, d’après le ministre de l’Intérieur. Toutefois, sans le moindre document officiel, l’identification est difficile pour les services de police. Ce qui empêche de reconnaître le vrai pays d’origine des personnes. Les premiers pays d’origine en 2020 étaient le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Côte d’Ivoire et la Chine, selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur.
Le processus des OQTF remis en question
Aujourd’hui, un étranger en situation d’expulsion, a jusqu’à 12 catégories de recours possibles. Sur les 120 000 personnes sous le coup d’une OQTF, la moitié en a fait un. L’objectif ? Rremettre en cause le processus. Il n’est donc pas expulsable le temps de la procédure. Gérald Darmanin, propose de passer de 12 à 4, en divisant par trois le nombre de recours. Quant aux délais, le tribunal a désormais 15 jours pour juger un refus de demande d’asile. La présentation du projet de loi sur l’immigration, débute en janvier prochain, à l’Assemblée nationale.
Les nouvelles mesures en réponse à l’inefficacité des OQTF présentées à l’Assemblée nationale
Invité de CNEWS jeudi matin, Gérald Darmanin a multiplié les annonces quant aux mesures qui seront présentées début 2023 aux parlementaires, afin de répondre à un système inefficace des OQTF. Le ministre de l’Intérieur, a annoncé qu’il comptait permettre l’expulsion de 4 000 personnes supplémentaires, chaque année, en ciblant les étrangers délinquants. Le chef de Beauvau veut priver les “ délinquants de prestations sociales “. Une nouvelle mesure qui pourrait figurer dans le projet de loi sur l’immigration prévu début 2023. En octobre dernier, le gouvernement avait déjà annoncé vouloir “ généraliser l’expulsion des familles de délinquants de leur logement social “.